Cadre légal et réglementaire

Cette page vous présentera les différentes réglementations existantes permettant de réguler les actions des distributeurs et installateurs sur le marché du photovoltaïque. Il sera remis à jour régulièrement afin de vous alerter des nouvelles réglementations émises par le Ministère de l'énergie, de l'écologie et du développement durable.

Téléchargements :

1. Décret du 09 décembre 2010
2. Circulaire du 1er juillet 2010 - Tarifs de rachat
3. Circulaire réglementaire du 14 avril 2010
4. Arrêté du 16 mars 2010
5. Arrêté du 12 janvier 2010
6. Arrêté du 10 juillet 2006